Actuellement, vous louez votre logement et souhaitez alléger vos frais en louant vous-même une partie à un tiers. Vous êtes alors dans le cas d'une sous-location à ne pas confondre avec une colocation. Sachez qu'une sous-location est possible dès lors que le bailleur donne son autorisation écrite. Bien qu’un contrat de sous-location ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé pour la sécurité du locataire principal et du sous-locataire. Aucun formalisme n’est à respecter, c’est pourquoi nous vous dévoilons comment bien le rédiger ! 

Sous-location : que dit la loi ? 

Un locataire est libre de jouir de son logement comme il l’entend. En ce sens, il a tout à fait le droit d’héberger un ami ou de la famille à titre gratuit. En revanche, s’il existe une contrepartie financière, on parle alors de sous-location.   

Que le logement soit meublé ou vide, la sous-location est en principe interdite si le logement constitue la résidence principale du locataire, conformément à loi du 6 juillet 1989.   

Cependant, sous-louer son logement est possible sous certaines conditions. La loi autorise la sous-location si deux conditions impératives sont réunies :

• Le locataire obtient l’autorisation exprès et écrite du bailleur
• Le loyer ne doit pas dépasser celui de la location    

Autrement dit, le locataire peut sous-louer son logement avec l’accord écrit du bailleur, sans pour autant en retirer des bénéfices.   

Pour cela, il convient d’envoyer une demande d’autorisation au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, il est libre de refuser la proposition de sous-location sans avoir à se justifier.   

Bon à savoir : Si vous sous-louez votre logement sans autorisation écrite du bailleur, sachez qu’il peut vous demander des dommages et intérêts ainsi que la résiliation du bail.

Comment rédiger un contrat de sous-location ?

Le propriétaire a donné son accord pour la sous-location, mais pour vous protéger, il convient de rédiger un contrat mentionnant les informations suivantes :

• L’identité du sous-locataire
• Le montant du loyer et des charges 
• La date de prise d’effet et de fin de bail de sous-location 
• La date de paiement du loyer 
• La description du logement : nombre de pièces, équipements, pièces annexes comme un parking, un garage, une cave etc. 
• Le montant du dépôt de garantie à savoir un mois de loyer pour une location vide, et deux mois de loyer pour une location meublée 
• Les clauses éventuelles concernant le préavis, le congé, la révision du loyer etc.  

Qui est responsable en cas de sous-location ? 

Que le bien soit sous-loué en totalité ou partiellement, en tant que locataire principal, vous restez responsable du logement. Ainsi, en cas d’impayés de loyer ou encore de dégradations dans le logement, le propriétaire engagera votre responsabilité. En effet, votre bailleur n’a aucun lien juridique avec le sous-locataire.   

De même, en cas de dysfonctionnement dans le logement, le sous-locataire ne peut pas contacter directement le propriétaire. Par conséquent, vous devez en tant que locataire principal intervenir auprès du bailleur pour qu’il procède aux réparations éventuelles.   

Par conséquent, si vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez être attentif au choix du sous-locataire et veiller à ce qu’il soit bien assuré. De même, il est important de rédiger un contrat de sous-location en bonne et due forme et de sous-louer en toute légalité.

Comment résilier un contrat de sous-location ?

Le bail de sous-location prend fin à la date mentionnée dans le contrat établi entre le sous-locataire et le locataire principal. En revanche, si le sous-locataire souhaite partir avant, la loi n’impose pas de délai légal de départ pour le sous-locataire. C’est pourquoi il est conseillé de fixer la durée de préavis de départ dans le contrat de sous-location pour éviter tout litige.   

En théorie, vous devez donner congé au sous-locataire pour mettre fin à la sous-location. Toutefois, rien ne vous y oblige si le bail principal est résilié par le propriétaire. En effet, à la résiliation du bail principal, le contrat de sous-location prend fin automatiquement et le sous-locataire doit quitter les lieux.